Le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives même non concrétisé rend l'immeuble impropre à sa destination

Ref : Defrénois flash 18 mai 2022, n° DFF204h9, p. 7
Par un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation décide que l'absence de raccordement des évents provoquant des odeurs nauséabondes présente un danger pour la santé des personnes, de sorte que le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives rend, en lui-même, l'ouvrage impropre à sa destination durant le délai d'épreuve, même si le risque ne s’est pas concrétisé à la date de l’expertise. Les faits étaient les suivants. Se plaignant de désordres affectant les bâtiments d'une résidence réalisée par une société, le syndicat des copropriétaires assigna, après expertise, celle-ci en réparation, ainsi que l’assureur dommages-ouvrage, en indemnisation. La cour d’appel rejeta sa demande, retenant que la réception ayant eu lieu le 31 juillet 2004, le risque pour...
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