La compensation entre une indemnité d’occupation et une dette de recel successoral peut être judiciairement prononcée

Ref : Defrénois flash 18 mai 2022, n° DFF204h7, p. 11
Deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles peuvent faire l’objet d’une compensation ( C. civ., art. 1347-1 ). Toutefois, les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent ( C. civ., art. 1347-2 ). Par ailleurs, la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible ( C. civ., art. 1348 ). Les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par l’ article 1347-2 du Code civil s’étendent-elles aux créances et dettes qui font l’objet d’une demande de compensation judiciaire sur le fondement de l’ article...
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