Mention manuscrite de la caution : incidence de l’ajout de mots non prescrits

Ref : Defrénois flash 18 mai 2022, n° DFF204f3, p. 7
L’ajout de mots non prévus par les prescriptions légales dans la mention manuscrite de la caution peut-il être opposé par la caution pour se soustraire à son engagement ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 21 avril 2022. Les faits étaient les suivants. Par une convention du 30 novembre 2011, une société ouvrit un compte courant dans une banque qui lui consentit une facilité de caisse d'un montant de 500 000 €, ramené à 400 000 € à compter du 31 janvier 2015. Par un acte du 18 janvier 2012, M. X, dirigeant de la société, se rendit caution solidaire de cette dernière au profit de la banque. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque assigna en paiement la caution, qui lui oppo...
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