Mise en œuvre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer

Ref : Defrénois flash 18 mai 2022, n° DFF204h5, p. 13
L’article 108 de la loi de finances pour 2021 ( L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 ) a modifié les modalités de détermination de la base éligible à la déduction fiscale au titre des investissements outre-mer réalisés dans le secteur du logement intermédiaire ( CGI, art. 217 undecies ). Un décret du 4 mai 2022 précise les modalités de détermination du prix de revient des logements bénéficiant de l'aide fiscale prévue à l' article 217 undecies du CGI . Par ailleurs, l’article 108 a créé un nouveau mécanisme de réduction d'impôt, codifié à l' article 244 quater Y du CGI , pour les entreprises soumises à l'IS au titre des investissements productifs et des investissements dans le secteur du logement (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site