Mise en œuvre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer

L’article 108 de la loi de finances pour 2021 ( L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 ) a modifié les modalités de détermination de la base éligible à la déduction fiscale au titre des investissements outre-mer réalisés dans le secteur du logement intermédiaire ( CGI, art. 217 undecies ). Un décret du 4 mai 2022 précise les modalités de détermination du prix de revient des logements bénéficiant de l'aide fiscale prévue à l' article 217 undecies du CGI . Par ailleurs, l’article 108 a créé un nouveau mécanisme de réduction d'impôt, codifié à l' article 244 quater Y du CGI , pour les entreprises soumises à l'IS au titre des investissements productifs et des investissements dans le secteur du logement (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la ...