Communes littorales et construction en continuité des secteurs urbanisés

Ref : Defrénois flash 18 mai 2022, n° DFF204h0, p. 6
En vertu de l' article L. 121-8 du Code de l'urbanisme , l'extension de l'urbanisation des communes littorales doit se réaliser soit en continuité des agglomérations et des villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Par ailleurs, le 2 e alinéa dudit article ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le PLU, à seule fin de permettre l'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et l'implantation de services publics, de densifier l'urbanisation, à l'exclusion de toute extension du périmètre bâti et sous réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuit...
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