L'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail manifeste sa volonté de renoncer à sa résolution

Ref : Defrénois flash 18 mai 2022, n° DFF204h2, p. 9
L'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail manifeste-t-il sa volonté de renoncer à sa résolution en raison des manquements du locataire aux obligations en découlant et dénoncés antérieurement ? Oui, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 11 mai 2022. En l'espèce, M. et M me X donnèrent à bail commercial à M. et M me Y, le 1 er février 2003, divers locaux. Le 22 novembre 2017, les bailleurs délivrèrent aux preneurs un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré au titre de la régularisation de charges et de justifier d'une assurance contre les risques locatifs. Le 12 janvier 2018, ils acceptèrent, moyennant un loyer plus élevé, le principe du renouvellement du bail commercial, demandé par les preneurs le 12 oc...
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