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Defrénois 13 du 25 mars 2021
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Defrénois n° 13 du 25 mars 2021
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Éditorial
Les incapacités de recevoir dans le viseur du Conseil constitutionnel
Par Bernard Reynis
Veille
Incapacité de recevoir à titre gratuit : inconstitutionnalité de l'article L. 116-4 du CASF
Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité effectuée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Nouveau bail rural : échec de la revendication par le preneur de la propriété des plants de vigne
Précisions concernant la mise en œuvre de l’enrichissement injustifié entre concubins
Covid-19 : autorisations de déplacements dérogatoires intéressant les praticiens
Contribution des notaires pour le financement d'aides professionnelles
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Notaires
Pratique
Renonciation à succession par un enfant ayant reçu une donation rapportable
Par Henri Leyrat
Doctrine
Responsabilité du notaire : exigence d’un lien de causalité
Par Yannick Dagorne-Labbe
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Par Gilles Bonnet, Christophe Vernières
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