Nouveau bail rural : échec de la revendication par le preneur de la propriété des plants de vigne

Ref : Defrénois 25 mars 2021, n° DEF170q0, p. 8
Le preneur peut-il, dans le cadre d'un nouveau bail rural, revendiquer la propriété des plants de vigne, alors même que le bailleur n'a pas renoncé à exercer son droit d'accession ni dans le bail d'origine, ni dans le nouveau bail ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 4 mars 2021. Les faits étaient les suivants. Par acte du 22 octobre 1968, M. et M me X prirent à bail des parcelles de terres à vigne appartenant aux consorts Y. Ces baux furent conclus pour une durée de 25 ans à compter du 1 er novembre 1968 jusqu'au 31 octobre 1993, pour la partie plantée au printemps 1969 et en fonction des droits de plantation accordés aux preneurs pour le surplus. Par acte des 28 et 29 novembre 1977, M. et M me X cédèrent leurs baux à leur fille et à son ép...
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