Responsabilité du notaire : exigence d’un lien de causalité

À propos de Cass. 1 re civ., 12 nov. 2020, n° 19-14752

Ref : Defrénois 25 mars 2021, n° DEF169u3, p. 21
Comme le rappelle un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 2020 Cass. 1 re civ., 12 nov. 2020, n° 19-14752 , D. , le notaire, en vue de garantir la validité et l’efficacité de l’acte qu’il instrumente, que celui-ci ait la forme authentique ou soit simplement sous seing privé Cass. 1 re civ., 5 févr. 2020, n° 18-24580 , D : Defrénois 27 août 2020, n° 162q6, p. 47 , obs. J.-F. Sagaut ; Defrénois flash 2 mars 2020, n° 155e1, p. 14 . , est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques de cet acte. Cette obligation d’information et de conseil qui pèse sur l’officier public bénéficie à l’ensemble des parties à l’acte Cas...
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