Incapacité de recevoir à titre gratuit : inconstitutionnalité de l'article L. 116-4 du CASF

Ref : Defrénois 25 mars 2021, n° DEF170q5, p. 5
Comment la question fut-elle posée au Conseil constitutionnel ? L’ article L. 7231-1 du Code du travail dispose que les services à la personne portent notamment sur les activités d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. L’ article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles interdit aux responsables et employés ou bénévoles des sociétés délivrant de tels services (§ 1, al. 1), ainsi qu'aux personnes directement employées par les personnes qu'elles assistent (§ 1, al. 2), de recevoir de ces dernières des donations ou des legs. Cette interdiction ne vaut que pour ...
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