Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité effectuée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde

Ref : Defrénois 25 mars 2021, n° DEF170p8, p. 7
Il résulte de l' article L. 526-1 du Code de commerce , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, que lorsque la personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante a déclaré insaisissables des droits sur un bien foncier non affecté à son usage professionnel, cette déclaration n'a d'effet que si elle a été publiée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegarde. Rappelant ces dispositions, la Cour de cassation prononce, par un arrêt publié du 10 mars 2021, l'inopposabilité au liquidateur de la déclaration notariée d'insaisissabilité prononcée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde du débiteur. En l'espèc...
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