Précisions concernant la mise en œuvre de l’enrichissement injustifié entre concubins

Ref : Defrénois 25 mars 2021, n° DEF170p9, p. 8
L’ ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a codifié, à l’ article 1303 du Code civil , le régime jurisprudentiel du quasi-contrat dénommé « enrichissement sans cause » et l’a depuis dénommé « enrichissement injustifié ». Par un arrêt du 3 mars 2021, la Cour de cassation précise la date d’application de ces nouvelles dispositions et confirme le mode de calcul de la créance. Les faits étaient les suivants. Un couple vécut en concubinage de novembre 2014 à décembre 2015. Le 22 décembre 2017, Monsieur assigna Madame en paiement d'une indemnité, sur le fondement de l'enrichissement injustifié, au titre des sommes engagées par lui pour financer la construction d'une piscine dans la propriété de celle-ci. Concernant l’application dans le temps du texte , la...
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