Fiscalité du patrimoine

Ref : Defrénois 25 mars 2021, n° DEF170f7, p. 25
I. Patrimoine privé commentaire toutes L’opposabilité de la doctrine administrative au prisme du montage artificiel Christophe Vernières professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris 1) secrétaire général adjoint de l’Association Henri Capitant standard Chroniques Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Impôts et taxes Contrôle fiscal ; Droit de contrôle de l'Administration ; Procédures de rectification ; Article L. 80 A du LPF ; Montage artificiel constitutif d'un abus de droit ; Opposabilité de la doctrine administrative CE 2020-10-28 428048 Lebon T. ; Defrénois 5 nov. 2020, n° 165m4, p. 5 La solution retenue par le Conseil d’État. Par cet arrêt important Dr. fisc. 2020, comm. 441, étude M. Collet ; Dr. fis...
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