Les incapacités de recevoir dans le viseur du Conseil constitutionnel

Ref : Defrénois 25 mars 2021, n° DEF170c8, p. 1
La loi prévoit des dispositifs visant à prévenir de la captation des biens de personnes qui, sans être frappées d’incapacité, s’avèrent vulnérables. Il en va ainsi des articles 907, 909 et 995 du Code civil et de l’article L. 116-4 du CASF pour les membres des professions relevant du secteur des services à domicile et d’aide à la personne, les associations et les bénévoles intervenant auprès de personnes âgées et handicapées à leur domicile ou des établissements dans lesquels elles seraient placées. Un récent contentieux successoral a conduit le Conseil constitutionnel à censurer, à l’occasion d’une QPC ( Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC ), avec effet immédiat, l’incapacité spéciale prescrite par l’article L. 116-4 du CASF. Les attendus ...
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