Flash defrénois n° 37 du 05 novembre 2025

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Actes courants - Immobilier
Droit international privé
- Exequatur d’un jugement étranger d’adoption : règles de compétence territoriales
Entreprise
- Cumul des peines d'affichage et de diffusion de la décision de condamnation d'une personne morale
Fiscal
- Tolérances administratives quant à l'entrée en vigueur de la TVA réduite sur les travaux de performance énergétique
Rural
- Caractérisation d’une cession prohibée du droit au bail rural
Profession
- Qualification d’escroquerie de l’usage abusif par un notaire des honoraires libres
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- Derniers indices Par Rédaction Lextenso