Revendication de terres vaines et vagues : nécessité d’un titre antérieur au 28 août 1792

Sous l'ancien régime, les terres « vaines et vagues » étaient affectées à un usage général. Selon la maxime « nulle terre sans seigneur », elles pouvaient être intégrées dans un fief, le seigneur pouvant concéder un droit d'usage à ses vassaux. À la fin de la féodalité, un décret du 28 août 1792 créa, au profit des communes, une présomption générale de propriété sur ces terres. Toutefois, pour tenir compte d'anciennes dispositions coutumières, fut prévu en Bretagne un régime dérogatoire, selon lequel elles appartiendront exclusivement soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux vassaux en possession de certains droits. Ce sont les articles 9 et 10 de ce décret qui constituent encore aujourd'hui le fondement de la propriété indivise desdites...