Acceptation à concurrence de l’actif net et formalisme de la déclaration de créance

Les créanciers de la succession acceptée à concurrence de l’actif net doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. La notification ne constitue pas une formalité substantielle. En conséquence, si la déclaration de créance a été effectuée dans le délai légal, peu importe que le titre du créancier n'ait pas été notifié concomitamment. Formalisme de l’acceptation à concurrence de l’actif net L’acceptation à concurrence de l'actif net (ACAN) permet à l'héritier d'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession, de conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt et de n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la...