Tolérances administratives quant à l'entrée en vigueur de la TVA réduite sur les travaux de performance énergétique

La doctrine est mise à jour concernant l'entrée en vigueur des taux réduits de TVA applicables aux travaux de performance énergétique. Principe Pour certaines prestations de rénovation énergétique de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % ( CGI, art. 278-0 bis A ). Ce taux bénéficie aux prestations portant sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ou de la production d’eau chaude sanitaire ( CGI, art. 278-0 bis A , réd. ...