Marchés publics : caractère définitif du décompte général et garantie de parachèvement

Par un arrêt du 17 octobre 2025 rendu en matière de marché public, le Conseil d’État tranche un litige relatif à l'application de la garantie de parachèvement, alors que des désordres ont été réservés lors de la réception mais que le décompte général (DG) a été établi. En l’espèce, une commune confia à une société, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué, la réalisation de l'opération de construction d'une bibliothèque interuniversitaire et d'un regroupement des laboratoires. Après la réception des travaux, le maître d’ouvrage constata des températures anormalement élevées en façade. La cour administrative d’appel jugea que le caractère intangible et définitif du DG ne faisait pas obstacle à ce que le maître d'ouvrage délégué dema...