Caractérisation d’une cession prohibée du droit au bail rural

La Cour de cassation, par un arrêt non publié du 16 octobre 2025, examine dans quelles circonstances l’exercice d’une profession en sus de celle d’agriculteur et le recours à des prestataires de services constituent une cession prohibée au droit au bail rural. Par actes du 27 décembre 2001, les consorts X donnèrent à bail diverses parcelles agricoles qui furent mises à disposition d’une EARL. Par acte du 31 décembre 2001, la fermière constitua avec ses deux frères une société, laquelle procéda au rachat du matériel agricole de l'EARL. À compter de l'année 2010, la fermière, aide-soignante, conclut un contrat de prestations de services de travaux agricoles avec deux sociétés dirigées par ses frères, dans le but de faire travailler à façon les parcelles cultur...