Qualification d’escroquerie de l’usage abusif par un notaire des honoraires libres

Le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 distingue les émoluments, fixes ou proportionnels, calculés selon les règles dudit décret et les honoraires relevant de l’ article 4 dont le montant est déterminé avec les parties. L'honoraire se démarque de l'émolument en ce qu'il est, d'une part, supplétif ou subsidiaire puisqu'il rémunère les services rendus dans l'exercice des activités non prévues par les émoluments et, d'autre part, exclusif parce que les notaires n'ont pas le droit de percevoir un honoraire si le tarif fixe un émolument pour la prestation en cause même s'il existe des exceptions à cette règle du non-cumul lorsqu'un service est rendu ou une consultation est donnée en supplément de la prestation habituelle. Par un arrêt du 29 octobre 2025, la chambre criminel...