Flash defrénois n° 17 du 07 mai 2025

← Numéro précédent Numéro suivant →

Voir tous les numéros

À la une
- Pas d’attribution préférentielle en pleine propriété pour l’indivisaire en nue-propriété
Actes courants - Immobilier
Droit international privé
- Contrariété à l’ordre public international de certaines conditions de l’action en recherche de paternité de la loi camerounaise
- Ordre public international
Entreprise
- Insaisissabilité de l'indemnité allouée en réparation de désordres affectant la résidence principale de l'entrepreneur en liquidation
Famille - Patrimoine
- Vacance de la succession et prescription de la créance d'aide sociale du département
- Conditions de scission d’un nom composé dans le cadre d’une procédure simplifiée de changement de nom
Fiscal
Profession
- Banque
- Détermination de l'activité principale d’une société civile de moyens dont les membres exercent une profession libérale
Derniers indices
- Derniers indices Par Rédaction Lextenso