Pas d’attribution préférentielle en pleine propriété pour l’indivisaire en nue-propriété

Tout héritier peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise agricole à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. l’attribution préférentielle en tant que modalité du partage ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision à partager. Dès lors, si l’indivision n’existe qu’en nue-propriété, l’indivisaire en nue-propriété ne peut être admis qu’à solliciter une attribution en nue-propriété. Attribution préférentielle et démembrement de propriété L’attribution préférentielle est une modalité de partage qui permet à un indivisaire de se voir attribuer un bien particulier. Elle vise à favoriser la transmission de l'entreprise indivise (...