Opposabilité de l'insuffisance de l’étude d’impact, changement de législation et démolition de l'immeuble

Il relève de l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l' article L. 480-13 du Code de l'urbanisme , de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d'urbanisme dont la méconnaissance a justifié l'annulation du permis de construire est toujours opposable au pétitionnaire, et, le cas échéant, si celui-ci n'a pas régularisé la situation au regard de celles qui lui sont désormais applicables. Dès lors, la démolition d’un parc éolien dont le permis de construire a été annulé pour insuffisance de l’étude d’impact peut-elle être ordonnée si, à la date à laquelle le juge statue, cette insuffisance n’est plus opposable au propriétaire en raison d’un changement de législation ? Telle est la question à laquelle r�...