Vacance de la succession et prescription de la créance d'aide sociale du département

Par un arrêt publié du 30 avril 2025, la Cour de cassation décide que l'ouverture de la vacance de la succession n'a pas d'effet suspensif sur la prescription des créance, si bien que le département doit émettre un titre exécutoire avant l’expiration du délai pour garantir sa créance. En l’espèce, le président d’un tribunal de grande instance constata la vacance de la succession de M. X, décédé le 2 mars 2013, et confia sa curatelle à la direction des finances publiques de Bretagne (la DRFIP). Le 14 avril 2015, le département déclara une créance, relative aux aides sociales perçues par le défunt, auprès de la DRFIP, qui refusa d’en effectuer le règlement au motif qu’elle était prescrite. À la suite du rejet de sa réclamation préalable, le département fo...