Conditions de scission d’un nom composé dans le cadre d’une procédure simplifiée de changement de nom

La procédure simplifiée de changement de nom permet, en application de l' article 61-3-1 du Code civil , de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien, soit en ajoutant ce nom au nom actuel, dans l'ordre souhaité, soit en remplaçant le nom de famille actuel par le nom de ce parent ( formulaire Cerfa n° 16229*03 ). La circulaire du 15 juin 2023 ( NOR : JUSC2309291C ) de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation donne pour exemple le cas d'une personne majeure portant un nom composé obtenu par adoption simple. Parmi les combinaisons proposées, il est indiqué que le demandeur peut notamment choisir de porter un nom simple dans le cadre de cette procédure. La scission d’un nom composé par le b...