Insaisissabilité de l'indemnité allouée en réparation de désordres affectant la résidence principale de l'entrepreneur en liquidation

L'indemnité allouée en réparation de désordres affectant la résidence principale de l'entrepreneur en liquidation est-elle de plein droit insaisissable et, en conséquence, exclue du droit de gage commun des créanciers ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 30 avril 2025. Les faits étaient les suivants. M. X fut mis en liquidation judiciaire le 11 octobre 2017. Par un jugement du 18 janvier 2018, un tribunal condamna un entrepreneur à payer à M. et M me X une certaine somme en réparation du préjudice résultant du caractère défectueux des travaux que celui-ci avait réalisés sur la toiture de l'immeuble affecté à leur résidence principale. Le liquidateur ayant obtenu que cette somme lui soit remise, M. et M me X l'assignèrent pour en obt...