Lutte contre la fraude fiscale : mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé PILOT CF
Ref : Defrénois flash 7 mai 2025, n° DFF215g6, p. 9
Un arrêté du 26 février 2025 met en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé PILOT CF, qui est un outil de gestion, de pilotage et de suivi des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des manquements fiscaux. Il permet à ce titre : la gestion et le suivi des affaires de contrôle fiscal liées à la recherche des manquements fiscaux ; la gestion et le suivi des affaires de contrôle fiscal programmées notamment à partir de la mobilisation du renseignement ou par l'intermédiaire des listes de programmation issues du traitement de données dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ; la gestion des affaires pour lesquelles un contrôle fiscal ou une opération assimilée est en...
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