Effets de l’accord conventionnel sur la date de formation du contrat de sous-traitance

Le sous-traitant peut-il soutenir la nullité du contrat au motif que la délégation de paiement ne lui aurait été octroyée qu’au jour où il a été agréé par le maître de l’ouvrage et non à la date de la signature du contrat, alors que les parties avaient convenu que le contrat ne serait « valable » qu’après acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement par le maître de l’ouvrage ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 30 avril 2025. En l'espèce, à l’occasion d’une opération de construction de logements, le maître de l’ouvrage conclut un marché tous corps d’état avec une société, laquelle sous-traita, par acte du 24 octobre 2017, le lot « voies et réseaux divers (VRD) et espaces...