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Flash defrénois 3 du 18 janvier 2023
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Flash defrénois n° 3 du 18 janvier 2023
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Donation d'un usufruit préconstitué : extinction au décès du donateur
Actes courants - Immobilier
Intelligibilité pour l’acquéreur profane de la désignation de la contenance de l’immeuble acquis en ares et centiares
Conditions de l'indemnisation liée à l'institution de servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués
Exception d'illégalité d'une autorisation de lotir invoquée à l'encontre d'une autorisation d'occupation des sols
Domaine public
Construction
Propriété
Urbanisme
Urbanisme
Famille - patrimoine
Date d'appréciation de l’intérêt légitime à changer de nom en vue d’éviter son extinction
Incapacités
Fiscal
Pacte Dutreil : engagement de conservation réputé acquis et exercice de la fonction de dirigeant par le donateur
Appréciation de l’activité économique justifiant l’application de la TVA immobilière
IR
Impôts locaux
Enregistrement
BIC
Plus-value
Procédure fiscale
Rural
Modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux
Profession
Conditions pour qu’un notaire puisse communiquer à un huissier de justice l’adresse d’un client
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Par Rédaction Lextenso
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