Date d'appréciation de l’intérêt légitime à changer de nom en vue d’éviter son extinction

Ref : Defrénois flash 18 janv. 2023, n° DFF206o3, p. 6
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré ( C. civ., art. 61 ). Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'État au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel ( C. civ., art. 61-1 ). Par un arrêt du 27 décembre 2022, le Conseil d’État décide que la date à laquelle il convient d’apprécier le risque d’extinction du nom est celle de l'édiction du décret autorisant le changement. Les faits étaient les suivants. Par un décret du 17 juin 2022, M me X et son fils, M. Y, furent autorisés à changer leur nom pour ...
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