Conditions de l'indemnisation liée à l'institution de servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués

Ref : Defrénois flash 18 janv. 2023, n° DFF206g3, p. 4
Il résulte de l'application combinée des articles L. 515-12 et L. 515-11 du Code de l'environnement que, pour protéger les intérêts environnementaux mentionnés à l' article L. 511-1 , des servitudes d'utilité publique peuvent être instaurées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Lorsque l'institution des servitudes prévues entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Pour l'estimation du préjudice, seul est pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique, ou, lorsqu'il n'est pas procéd...
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