Intelligibilité pour l’acquéreur profane de la désignation de la contenance de l’immeuble acquis en ares et centiares

Ref : Defrénois flash 18 janv. 2023, n° DFF206o6, p. 3
Par un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation décide que l’unité de mesure en ares et centiares de la contenance d’un immeuble utilisée dans les actes de vente n'est pas incompréhensible pour les profanes. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 15 juin 2012, les consorts X promirent de vendre une maison d'habitation avec terrain, pour une contenance totale de trois ares vingt-six centiares (3a 26ca). La promesse fut réitérée par acte authentique du 28 janvier 2013. Par acte du 16 octobre 2013, le propriétaire du fonds voisin assigna l’acquéreur en bornage et celui-ci, par acte du 2 juin 2014, l'assigna afin de voir constater la prescription acquisitive de la partie de terrain dont il s'estimait propriétaire. Par acte des 26 et 29 septembre 2014, l...
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