Appréciation de l’activité économique justifiant l’application de la TVA immobilière

Ref : Defrénois flash 18 janv. 2023, n° DFF206o5, p. 8
Par deux arrêts, le Conseil d’État apporte des précisions en matière de TVA immobilière. Dans le premier arrêt (n° 459206), publié, du 9 décembre 2022, le cédant d’une parcelle de terrains à bâtir fit l’objet d’un rappel de TVA qu’il contesta. Le Conseil d’État décide que : la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la TVA lorsqu'elle procède, non de la simple gestion d'un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière, telles que la réalisation de travaux de viabilisation ou la mise en œuvre de moyens de commercialisation de type professionnel, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services, et qu'elle permet ainsi de regarder cette personne comme...
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