Donation d'un usufruit préconstitué : extinction au décès du donateur

Ref : Defrénois flash 18 janv. 2023, n° DFF206p0, p. 1
L’usufruitier peut céder son droit à titre gratuit. L’usufruit s’éteint notamment par la mort de l’usufruitier. En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire. Constitution et extinction de l’usufruit L’usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l’homme ( C. civ., art. 579 ). Ainsi, l’usufruit peut être recueilli par succession par l'effet de la dévolution légale. Il peut aussi être constitué par un contrat, notamment une donation. Lorsqu’il est créé de façon contractuelle, les parties décident de la personne sur la tête de laquelle l’usufruit est constitué. Au moment de la constitution de l’usufruit, il est possible de prévoir un usufruit successif. Il...
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