Exception d'illégalité d'une autorisation de lotir invoquée à l'encontre d'une autorisation d'occupation des sols

Ref : Defrénois flash 18 janv. 2023, n° DFF206o7, p. 4
Par un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’État décide que l'illégalité de la décision d'autorisation de lotir ne peut être invoquée contre l'autorisation d'occupation des sols. Les faits étaient les suivants. Le maire d’une commune délivra le 20 juin 2016 à une SCI un certificat d'urbanisme pour la création d'un lotissement de trois lots, dont deux destinés à l'édification d'une habitation individuelle, mentionnant la possibilité d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou d'une demande de permis en raison de la procédure en cours d'élaboration d'un PLU intercommunal. Le 7 juin 2019, il prit un arrêté de non-opposition à déclaration préalable portant division en vue de créer deux lots à bâtir. Par deux arrêtés du 13 janvier 2021, i...
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