Pacte Dutreil : engagement de conservation réputé acquis et exercice de la fonction de dirigeant par le donateur

Ref : Defrénois flash 18 janv. 2023, n° DFF206o4, p. 7
L' article 787 B du CGI prévoit que sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions, soumises à un engagement collectif ou unilatéral de conservation, d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité, sous réserve du respect de certaines conditions. Le bénéfice de l'exonération partielle est notamment subordonné, par le d dudit article, à la condition que l'un des associés signataires de l'engagement de conservation ou l'un des héritiers, donataires ou légataires de la transmission exerce effectivement dans la société, pendant la durée de l'engagement collecti...
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