Modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux

Ref : Defrénois flash 18 janv. 2023, n° DFF206j0, p. 10
Selon l' article L. 161-6-1 du Code rural , le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins. La suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Un décret du 26 décembre 2022 définit les modalités particulières de cette enquête publique préalable. Le texte prévoit qu'un arrêté du maire de la commune sur le territoire de laquelle doit se dérouler le recensement désigne un commissaire enquêteur ou une commission...
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