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Defrénois n° 19 du 22 mai 2025

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  • Éditorial

    • Fiscalité : rémunération des professions libérales Par Frédéric Roussel

  • Actualités

    • Point de départ de la prescription de la créance d’assistance d'un héritier
    • Frais bancaires sur succession : nouvelle législation visant à les réduire et les encadrer
    • VEFA : appréciation du caractère abusif d’une clause relative au retard de livraison
    • Enregistrement des acquisitions par les marchands de biens : non-rétroactivité de la loi ayant allongé le délai pour revendre
    • Déjudiciarisation et notariat : perspectives du rapport Migaud

  • Pratique

    • Primo-accédants : difficultés liées à l’aménagement du droit départemental Par Frédéric Douet

  • Doctrine

    • Régime juridique des constructions édifiées par un usufruitier Par Henri Leyrat

  • Chroniques

    • Droit notarial de l’Union européenne Par Cyril Nourissat

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82

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