Régime juridique des constructions édifiées par un usufruitier
Ref : Defrénois 22 mai 2025, n° DEF214d2, p. 19
Henri Leyrat
docteur en droit privé HDR
On sait que la question de la propriété des constructions édifiées par l’usufruitier a été tranchée dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 septembre 2012 Cass. 3 e civ., 19 sept. 2012, n° 11-15.460 : Bull. civ. III, n° 128 ; JCP N 2012, 1413, obs. J.-P. Garçon ; JCP G 2013, doctr. 429, n° 5, obs. H. Périnet-Marquet ; D. 2012, p. 2871, note A. Tadros ; DEF 15 déc. 2012, n° DEF111a9 , obs. D. Fiorina ; DEF 15 janv. 2013, n° DEF111g3 , obs. L. Tranchant ; DEF flash 8 oct. 2012, n° DFF114y2 ; Dr. fisc. 2012, 51, comm. 568, note B. Travely et F. Collard ; v. aussi : P. Fernoux et M. Iwanesko. « Construction par l’usufruitier : quelles conséquences fiscales au terme de l’usufruit ? », JCP N 2016, étude 18 ; également, N. Petroni-Maudière, « Constructi...
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