Enregistrement des acquisitions par les marchands de biens : non-rétroactivité de la loi ayant allongé le délai pour revendre

Par un arrêt publié du 7 mai 2025, la Cour de cassation décide que l'extension par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 du délai pour revendre de quatre à cinq ans, s’imposant aux marchands de biens, ne s'applique pas aux situations juridiques contractuelles antérieures au 11 mars 2010, date de son entrée en vigueur. Les faits étaient les suivants. Le 2 mars 2007, une société acquit un terrain en exonération des droits de mutation en se plaçant sous le régime de faveur prévu à l' article 1115 du CGI . Elle revendit le bien le 31 juillet 2013. Le 10 décembre 2018, l'administration fiscale lui notifia une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice de ce régime au motif que l'engagement de revendre dans un délai de quatre ans n'avait pas été respecté. A...