Point de départ de la prescription de la créance d’assistance d'un héritier

Créance d’assistance, enrichissement injustifié et point de départ de la prescription C’est sur le fondement de l’enrichissement injustifié, mais aussi en s’inspirant du modèle du contrat de travail à salaire différé inventé dans le domaine rural, que la jurisprudence a admis qu’un des enfants ayant aidé matériellement ses parents dispose contre leur succession d’une créance correspondant aux soins donnés ou aux sacrifices consentis. Il a, en effet, été jugé, pour la première fois en 1994, que le devoir moral d’un enfant envers ses parents n’exclut pas que celui-ci puisse obtenir une indemnité pour l’aide et l’assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies avaient réalis...