Primo-accédants : difficultés liées à l’aménagement du droit départemental
Ref : Defrénois 22 mai 2025, n° DEF225r0, p. 13
Frédéric Douet
professeur à l’université de Rouen-Normandie
Que prévoit la loi de finances pour 2025 ? La loi de finances pour 2025 autorise les départements à exonérer totalement ou partiellement les primo-accédants du droit départemental L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 , art. 116, I : JO, 15 févr. 2025 ; F. Douet, « Mesures de la loi de finances pour 2025 intéressant le notariat », JCP N 2025, n° 9, aperçus rapides 329 ; DEF 20 févr. 2025, n° DEF224k7 . . Toutefois ce dispositif ne va pas sans soulever différentes interrogations. Deux dispositifs sont prévus. P remi er dispositif. Pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1 er avril 2025 et le 31 mars 2028, les départements sont autorisés à porter le taux du droit proportionnel afférent aux ventes d’immeubles et aux mutations assimilées au-delà de 4,50 %...
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