Août 2024 – Mars 2025
Droit notarial de l’Union européenne
Ref : Defrénois 22 mai 2025, n° DEF225z0, p. 25
Cyril Nourissat
professeur agrégé des facultés de droit
I. Profession commentaire De la liberté d’établissement des notaires Cyril Nourissat professeur agrégé des facultés de droit professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3) directeur du DU droit notarial international rapporteur de synthèse du 115e congrès des notaires Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Droits européen et de l'UE Charges et offices ; Offices distincts ; Établissement secondaire ; Exercice ; Interdiction ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312 CE 6 e -5 e ch. réunies 2025-03-12 475742 Lebon T. ; DEF 3 avr. 2025, n° DEF225e2 Cet arrêt du Conseil d’État CE, 6 e -5 e ch. réunies, 12 mars 2025, n° 475742 : Lebon T. ; GPL 15 avr. 2025,...
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