Déjudiciarisation et notariat : perspectives du rapport Migaud

Le garde des Sceaux a confié, en novembre 2024, à un groupe de travail la mission d’aller encore plus loin dans la voie de la déjudiciarisation. Le rapport des recommandations préconisées a été publié le 13 mai 2025. Attribuer aux notaires le prononcé de l'adoption simple Il est proposé de confier aux notaires le prononcé de l’adoption simple de l’enfant du conjoint aux conditions suivantes : droit pour les tiers intéressés de saisir le juge ; limitation du coût de cet acte. Confier aux notaires la mise en œuvre du mandat de protection future Il est suggéré de confier aux notaires la mise en œuvre du mandat de protection future. Le développement d’un tel mandat encadré est considéré être une voie permettant d’assurer effectivement la subsidiarité de l’in...