Fiscalité : rémunération des professions libérales
Ref : Defrénois 22 mai 2025, n° DEF225x9, p. 1
Frédéric Roussel
directeur général de l’ANC
Quelle leçon tirer de la décision du Conseil d’État du 8 avril 2025 ( CE, 8 avr. 2025, n° 492154 ) ? Le Conseil national des barreaux, par requête et mémoires des 27 février 2024, 27 mai 2024 et 10 janvier 2025, demandait au Conseil d’État d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au BOFiP (not. BOI-RSA-GER-10-30 ). Cette doctrine annulait pour l’avenir celle antérieure basée sur une réponse ministérielle Cousin permettant aux associés professionnels exerçants minoritaires de SELARL d’être taxés en traitements et salaires et les majoritaires dans les conditions de l’ article 62 du CGI . L’administration fiscale adoptait la qualification générale de BNC le 15 décembre 2022, en l’étendant aux SELARL (impli...
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