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  3. Defrénois 25 du 23 juin 2022

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Defrénois n° 25 du 23 juin 2022

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  • Éditorial

    • Pan sur le Bec ! Par Jean-François Sagaut

  • Actualités

    • Mise en œuvre de la réforme de la déontologie et de la discipline des notaires
    • Modalités d'identification, de transmission d'informations et d'exercice des droits des actionnaires
    • Conditions de validité de la renonciation à succession dans un État autre que celui statuant sur la succession
    • Clause de rapport forfaitaire dans la donation : les intérêts courent à compter du décès
    • Détermination des honoraires des actes préparés non régularisés

  • Pratique

    • Les effets des travaux sur la protection au titre des monuments historiques Par Nicolas Breton

  • Doctrine

    • Application du droit commun de la prescription aux concubins en matière de créances contre l’indivision Par Fanny Hartman

  • Chroniques

    • Personnes vulnérables Par Jacques Combret, David Noguéro

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL DE BOURGES 18 - 36 - 58
    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE BASTIA 2A - 2B
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
    • COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
    • COUR D’APPEL DE FORT-DE-FRANCE 973 - 972
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82

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