Clause de rapport forfaitaire dans la donation : les intérêts courent à compter du décès

Ref : Defrénois 23 juin 2022, n° DEF208q9, p. 17
Par un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation décide que lorsque le montant du rapport est fixé par la donation à la valeur du bien au jour de celle-ci, les intérêts courent à compter du décès. Les faits étaient les suivants. Barnabé et Téodora, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, décédèrent respectivement les 1 er avril 2009 et 28 février 2012, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. Par actes des 23 mars 2001 et 19 juillet 2005, Barnabé avait consenti à son fils, Damien, des donations portant sur des immeubles, le second acte stipulant que les donations seraient rapportables en moins prenant pour leur valeur « à ce jour », dans l'état où les biens se trouvaient au jour du premier acte, soit pour 38 200 € et 1 555 €. ...
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