Conditions de validité de la renonciation à succession dans un État autre que celui statuant sur la succession

Ref : Defrénois 23 juin 2022, n° DEF208q7, p. 16
Par une décision du 2 juin 2022, la CJUE décide qu’en cas de renonciation à la succession dans un autre État que celui dans lequel est demandé la certificat d’hérédité, ladite renonciation est considérée comme valable quant à la forme dès lors que les exigences de forme applicables devant la juridiction de son enregistrement ont été respectées. En l’espèce, un néerlandais, dont la dernière résidence habituelle était en Allemagne, décéda le 21 mai 2018 à Brême (Allemagne). Le 21 janvier 2019, son épouse survivante, résidente allemande, demanda, devant le tribunal de district de Brême, la délivrance d’un certificat d’hérédité, d’après lequel, par voie de succession ab intestat , elle aurait hérité des 3/4 de la succession et les neveux du défunt...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site