Application du droit commun de la prescription aux concubins en matière de créances contre l’indivision

Dans un arrêt du 18 mai 2022, la première chambre civile livre d’utiles rappels en matière de prescription des créances d’un ex-concubin contre l’indivision. En l’espèce, des concubins ont acquis un bien immobilier en indivision, puis se séparent et rencontrent des difficultés au moment de liquider leurs intérêts patrimoniaux. Ces difficultés se concentrent sur les dépenses réalisées par chacun d’eux sur le bien indivis. L’ex-concubine a réglé la taxe foncière pour les années 2011, 2012 et 2013. L’ex-concubin a, quant à lui, supporté un certain nombre de mensualités de l’emprunt ayant permis d’acquérir l’immeuble. Par acte du 29 octobre 2007, le second a assigné la première en liquidation et partage de l’indivision. Par un arrêt du 4 novembre 2...